Nous avions commencé à vous en parler, et cela est enfin officiel, oui, tout le Pays du Velay est désormais éligible aux exonérations en ZRR.
Cette aide n’a rien à voir avec les zonages du ministère de la santé, ici, le but est la dynamisation des zones rurales. Elle concerne la création d’activité, elle est aussi valables pour les artisans commerçant et la plupart des entreprises. Et à ce titre, chères professions libérales vous êtes concernés
A partir du 1er juillet 2017, cette aide concernera tout le Pays du Velay, soit la communauté d’agglomération du Puy, la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles et la communauté de communes Mézinc Meygal
En clair, que vous vous installiez en collaboration ou en association, à partir du moment où vous prenez en charge une patientèle nouvelle, vous êtes exonéré complètement de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans, puis vous êtes exonéré de 75% de l’impôt sur le revenu la 6ème année, 50% la 7ème année, et 25% la 8ème année.
Il y a aussi une exonération de la CFE et des exonération sur les charges patronales dans le cas où vous salariez par exemple une (ou un) secrétaire.
Voici quelques infos sur cet avantage.
La déclaration est valable date à date (si on s’installe le 15 novembre 2017, la première année concernée par l’exonération est du 15 novembre 2017 au 15 novembre 2018)
- Le statut de collaborateur est valable et constitue une installation.
- Il faut relever du régime réel, (déclaration 2035), et ne pas être en Micro BNC (aux frais réels et pas en abattement forfaitaire de 34%)
- Les remplacements ne rentrent pas en compte : le remplaçant, de fait, travaille sur la patientèle de quelqu’un d’autre et c’est la constitution d’une nouvelle patientèle qui constitue l’installation
- Ce n’est pas obligatoire, mais pour avoir la complète clarification d’une situation, le médecin candidat à l’installation peut faire une demande de rescrit fiscal à l’administration fiscale par écrit. L’administration a 3 mois pour répondre donc il vaut mieux la faire un peu en amont. Il vaut mieux le faire avec AR, pour justifier des 3 mois.
Attention toutefois à la notion de création de patientèle. Cet avantage est réservé aux personnes s’installant et prenant en charge une nouvelle patientèle.
liste des communes sur l’arrêté ministeriel du 16 mars 2017 ICI
Le service de référence de l’administration fiscale est la direction des affaires juridiques (à la direction générale des finances, 17 rue des moulins, au Puy). Tel 04 71 07 05 48
